Conditions générales de prestation de services aux professionnels

Ces conditions s’appliquent aux prestations fournies aux entreprises et aux autres clients professionnels. Version du 25 octobre 2026. Elles sont jointes à chaque devis.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations d’assistance administrative fournies sous la marque Droit au séjour par la société Sed Lex Mobilités, société à responsabilité limitée à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 656 644, dont le siège est situé 17 rue de la Nativité, 75012 Paris (ci-après « Droit au séjour »), à des clients professionnels : entreprises, associations, administrations et tout employeur agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle de la relation commerciale. Toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat, n’est opposable à Droit au séjour que si elle a été acceptée par écrit.

Les prestations fournies à des particuliers relèvent des conditions générales de service applicables aux consommateurs.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé par, dans l’ordre de priorité décroissant :

• le devis accepté par le Client, et le cas échéant le contrat particulier signé par les parties ;
• l’annexe relative aux données personnelles (article 11) ;
• les présentes conditions générales.

Le devis précise les prestations retenues, leur périmètre, leur prix, leur durée et, pour les formules, le nombre de salariés ou de dossiers couverts.

3. Nature des prestations et limites

Droit au séjour fournit exclusivement :

• de l’information juridique générale ;
• de l’assistance administrative : organisation du suivi des titres et des échéances, préparation, vérification, dépôt et suivi de dossiers ;
• de l’accompagnement administratif des salariés, dans le cadre défini avec le Client ;
• des actions d’information générale à destination des équipes du Client.

Droit au séjour n’est pas un cabinet d’avocats. Les consultations juridiques, c’est-à-dire tout avis personnalisé sur une situation individuelle, la rédaction d’actes juridiques et la représentation devant les juridictions sont réservées aux avocats et aux professionnels habilités par la loi. Lorsqu’une situation le nécessite, Droit au séjour oriente le Client ou le salarié vers un avocat partenaire, qui intervient en toute indépendance, sous sa propre responsabilité et selon une convention d’honoraires distincte.

Droit au séjour ne garantit aucun résultat : la délivrance d’une autorisation de travail, d’un visa ou d’un titre de séjour, son renouvellement et les délais d’instruction relèvent de la seule décision de l’administration.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente jours à compter de son émission sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou de son acceptation écrite par courriel par une personne habilitée à engager le Client. Le devis peut prévoir le versement d’un acompte, dont le paiement conditionne le début des prestations.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai tout changement de nature à modifier un dossier (fin de contrat, changement de poste, départ du salarié) ;
• ne transmettre que les données personnelles nécessaires à la prestation, et informer préalablement les salariés concernés du recours à Droit au séjour ;
• désigner un interlocuteur chargé du suivi de la relation ;
• répondre dans des délais compatibles avec les échéances administratives signalées.

Le Client demeure seul responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité d’employeur, notamment la vérification de l’autorisation de travail de ses salariés. Les prestations de Droit au séjour l’aident à les organiser ; elles ne s’y substituent pas.

Les retards ou difficultés résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives ne sauraient être imputés à Droit au séjour.

6. Engagements de Droit au séjour

Droit au séjour exécute les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et dans la limite du périmètre défini au devis. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Les rappels d’échéances adressés au Client sont des rappels internes, calculés à partir des informations transmises : ils ne constituent pas un décompte des délais légaux applicables à chaque situation.

7. Durée et fin du contrat

Les prestations ponctuelles prennent fin avec l’exécution de la prestation décrite au devis.

Les formules de suivi sont conclues pour la durée indiquée au devis. À défaut, elles sont conclues pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d’un mois.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne dispense pas le Client du paiement des prestations exécutées jusqu’à sa date d’effet. Les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l’article 11.

8. Prix

Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis : les taxes et droits dus à l’État ou à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (timbres fiscaux, taxes de délivrance), les frais de traduction, de légalisation et d’envoi, ainsi que les honoraires des avocats partenaires, facturés directement par ceux-ci.

Le prix des formules de suivi peut être révisé à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins deux mois à l’avance ; le Client peut alors mettre fin au contrat avant la date d’effet de la révision.

9. Facturation et paiement

Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier du devis. Les formules de suivi sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement, prélèvement ou carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, Droit au séjour peut suspendre l’exécution des prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

Ce que le salarié confie à Droit au séjour sur sa situation personnelle, dans le cadre de son accompagnement, n’est communiqué au Client qu’avec l’accord du salarié.

Droit au séjour ne cite pas le Client comme référence commerciale sans son accord écrit.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Suivi organisé pour le compte du Client. Lorsque Droit au séjour traite les données de salariés pour organiser le suivi demandé par le Client (recensement des échéances, rappels, suivi des dossiers), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Droit au séjour en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Droit au séjour s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités du contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque ;
• n’avoir recours à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer ; les sous-traitants utilisés à la date des présentes sont Netlify, Inc. (États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) pour la réception des formulaires et Hostinger (Union européenne) pour la messagerie ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à remplir ses obligations en matière de sécurité, d’analyse d’impact et de notification des violations ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, restituer les données au Client ou les supprimer, selon son choix, dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Accompagnement direct du salarié. Lorsque le salarié confie à Droit au séjour la préparation de sa propre démarche, Droit au séjour agit en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à sa politique de confidentialité.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour transmettre les données qu’il communique, et qu’il a informé les salariés concernés.

12. Responsabilité

La responsabilité de Droit au séjour ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne couvre que les dommages directs et prévisibles.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Droit au séjour au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Droit au séjour n’est pas responsable des décisions et délais de l’administration, des dysfonctionnements des plateformes administratives en ligne, ni des conséquences d’informations inexactes ou tardives transmises par le Client ou le salarié. Les avocats partenaires répondent seuls de leurs consultations et de leurs actes.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

14. Petites entreprises contractant hors établissement

Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut le contrat hors établissement et pour une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions du code de la consommation visées à l’article L. 221-3 de ce code, notamment du droit de rétractation de quatorze jours. Il peut utiliser le formulaire de rétractation.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.